Capitalisation des frais futurs par simulation informatique : les barèmes de capitalisation même parfaitement à jour privent injustement les victimes de sommes majeures

 

Dimitri Philopoulos (Avocat à la Cour, Docteur en Médecine)

18 rue Vignon - 75009 PARIS ; Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

 

Résumé : Par simulation informatique (Logiciel CAPITAL et PICB - Programme Informatique de Construction de Barème de capitalisation) on peut remédier aux défauts inhérents aux barèmes de capitalisation. Nous présentons l'exemple de la capitalisation des frais futurs de tierce personne.

Mots clés : tierce personne, perte de revenus, capitalisation.

Captures d'écran du Logiciel CAPITAL

 

Nous avons écrit un programme, appelé CAPITAL, qui permet :

 

(1) de réaliser rapidement des mises à jour des prix de rentes des barèmes de capitalisation. A cet égard, nous avons validé la fonction CAPITAL par la reproduction des barèmes de capitalisation publiés en 2004 et en 2011 dans la Gazette du Palais (CAPITAL.GAZETTE) et du barème de capitalisation de l'ONIAM (CAPITAL.ONIAM). Par exemple, pour obtenir le prix de l'euro de rente viagère du barème de capitalisation de l'ONIAM (basé sur la table TD 88-90 et un taux d'intérêt de 3,11%) pour une victime âgée de 35 ans, on tape simplement CAPITAL(x=35, y=106, h=1, j=1, t=1, a=0, ir=0.0311, data=Oniam$mortalité) ce qui donne le résultat figurant dans le barème (21,6231). Si l'on souhaite connaître la même valeur du barème de l'ONIAM mais pour un autre taux d'intérêt, disons 3,00% au lieu de 3,11%, on tape simplement CAPITAL(x=35, y=106, h=1, j=1, t=1, a=0, ir=0.0300, data=Oniam$mortalité)  qui calcule le résultat (22,0188). CAPITAL calcule également tous les prix de rente temporaire qui ne figurent pas dans le barème. Par exemple, dans le barème ONIAM le prix de rente temporaire existe pour une rente allant de 2 ans à 20 ans (13,5891) ou à 22 ans (14,6789) mais pas à 21 ans que l'on peut obtenir facilement en tapant CAPITAL(x=21, y=106, h=1, j=1, t=1, a=0, ir=0.0311, data=Oniam$mortalité) qui donne le résultat désiré (14.1430).

 

(2) surtout, le programme CAPITAL permet de réaliser la capitalisation d'une rente dont les montants annuels sont variables dans le temps. De ce fait, CAPITAL tient compte simultanément de trois paramètres lors de la capitalisation : (1) le taux d'intérêt (d'où la valeur présente purement financière ou non actuarielle) ; (2) la variation annuelle du montant des pertes de gains professionnels futurs ou des frais futurs de tierce personne et ; (3) la variation annuelle de la probabilité d'être en vie au moment où l'arrérage échoit (d'où la valeur présente actuarielle).

 

Exemple de l'utilisation du programme CAPITAL pour la capitalisation des frais futurs de tierce personne

 

Prenons l'exemple simple d'une femme victime d'un accident médical qui, selon expertise, est inapte à exercer une activité professionnelle et qui devrait bénéficier de manière viagère de l'aide d'une tierce personne à raison de 4 heures par jour. Pour éviter toute discussion, on retiendra pour cet exemple 410 jours par an pour tenir compte de l'incidence des congés payés mais ce paramètre peut être facilement modifié dans le programme selon les juridictions et les préférences des cabinets. Cette femme est âgée de 50 ans au moment de la capitalisation des frais futurs de tierce personne par le juge.

 

Pour une femme de cet âge, le barème de capitalisation publié dans la Gazette du Palais en 2011 (tables mortalité INSEE 2008 - taux d'intérêt 2,35%) fait état d'un taux de 24,177 (calculé également avec le programme CAPITAL).

 

Toutefois, en raison du deuxième défaut des barèmes de capitalisation rappelé ci-dessus, il est une approximation injuste d'appliquer ce taux de l'euro de rente, même entièrement à jour, à un montant annuel unique, car le tarif mandataire (qui suit le SMIC) ou le tarif prestataire (dont l'augmentation est plafonnée chaque année par arrêté relatif au tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile) de la tierce personne n'est pas figé dans le temps (pas plus que les pertes de gains professionnels futurs de la victime).

 

En conséquence, on tiendra compte de cette variation annuelle des frais futurs de tierce personne par simulation informatique. Pour cette femme âgée de 50 ans au moment de la conversion de la rente viagère en capital par le juge, en utilisant les tables de mortalité INSEE 2008 et un taux d'intérêt de 2,35% du barème publié dans la Gazette du Palais en 2011, la capitalisation des frais futurs de tierce personne (4 heures par jour, 410 jours par an), on envisagera  l'hypothèse d'un versement d'une rente au tarif mandataire de 13€ de l'heure et l'hypothèse du versement d'un capital au tarif prestatire  de 20€ de l'heure.

 

Pour ce qui est du versement sous forme de rente au tarif mandatiare, il est à rappeler que, comme exposé ci-dessus, sur les dix dernières années le SMIC a augmenté de 3,06% par an alors que l'IPC n'a augmenté que de 1,68% en moyenne par an soit un écart de 1,38% en cas d'indexation de la rente. Le programme CAPITAL calcule l'indemnité à 648.072,70 €. Ce résultat qui comporte en lui plusieurs centaines d'opérations mathématiques itératives a été obtenu dans quelques secondes en tapant : capital(x=50, y=99, h=4, j=410, t=20, a=0.0138, ir=0.0235, data=femme.2008$mortalité). On voit bien ici que tous les paramètres peuvent être modifiés dans un claquement de doigts selon les faits de chaque espèce.

 

Pour ce qui est du versement sous forme de capital au tarif prestataire horaire de 20€, il est à préciser que l'augmentation annuelle moyenne sur les onze dernières années du tarif prestataire pour l'association d'où est tirée la présente exemple était de 1,74%. Le programme CAPITAL calcule l'indemnité à 1.062.529,00 €.

 

Comparaison des indemnisations issues de la capitalisation par simulation informatique et par utilisation du barème de capitalisation publié en 2011 dans la Gazette du Palais

 

Ces résultats obtenus par la méthode exacte sont à comparer avec ceux obtenus par la méthode approximative du barème de capitalisation publié en 2011 dans la Gazette du Palais dont le prix de l'euro de rente viagère pour une femme âgée de 50 ans est 21,177 d'où une indemnité au tarif mandataire versée sous forme d'une rente indexée de  515.453,60 € (4*410*20*24,177), donc nettement inférieure à celle de la méthode exacte. L'indemnité au tarif prestataire versé sous forme d'un capital est de  793.005,60 € (4*410*20*24,177), toujours nettement inférieure à celle de la méthode exacte.

 

Autrement dit, en comparaison avec la méthode approximative, avec l'utilisation du barème 2011 dont le prix de rente est entièrement mis à jour, la simulation informatique nous apprend que le calcul exact de l'indemnité versée sous forme de rente (tarif mandataire) est supérieur de 132.619,10 € (+26%). L'indemnité versée sous forme de capital (tarif prestataire) est supérieure de 269.523,4 € (+34%).

 

Il en est ainsi car la méthode approximative des barèmes de capitalisation, même après mise à jour, est à l'origine «d'une fuite d'indemnités» dont la perte régulière pour cette victime pendant toute la durée de la rente est égale chaque année à la valeur présente du montant de l'augmentation des frais de la tierce personne réduite par la probabilité d'être en vie pour cette année. L'indexation de la rente ne compense que partiellement cet état des faits pour le tarif mandataire au SMIC.

 

Nous avons commencé pour les dossiers en cours d'instance à capitaliser les frais futurs de tierce personne, les pertes de gains professionnels futurs, et les dépenses de santé futures à la charge de la victime par simulation informatique. Les détails des calculs internes de CAPITAL peuvent faire l'objet d'une mise en page dans n'importe quel traitement de texte et imprimées en totalité pour être versées aux débats (un éventail de paramètres peut être versé aux débats pour chaque dossier permettant à la juridiction de choisir les plus pertinents). Le magistrat peut ainsi suivre aisément l'ensemble des calculs, vérifier leur contenu, et constater lui-même que les barèmes de capitalisation actuels, même parfaitement à jour, n'assurent aucunement la réparation  intégrale du préjudice.

 

Les différences majeures entre les indemnités dans l'exemple montrent que les méthodes approximatives des barèmes de capitalisation ne sont plus satisfaisantes par rapport aux méthodes exactes de la simulation informatique.