Honoraires

Dans certaines conditions la victime peut bénéficier de l'aide juridictionnelle. Elle peut également bénéficier d'une garantie de protection juridique souscrite auprès de son assureur multirisques habitation.

Les honoraires de l'avocat sont librement fixés entre le client et son avocat : Concrètement il s'agit :

- Honoraires dits de diligences :
Ils devraient être pris en charge intégralement par votre garantie protection juridique de votre logement. Ils sont dus pour des frais du dossier, ont un caractère forfaitaire et peuvent être versés à n'importe quel moment de la procédure.

 - Honoraires dits de résultat :
ces derniers sont fixés en termes d'un pourcentage uniquement dans le cas où l'avocat obtient gain de cause pour son client autrement dit en cas de succès du litige.

  C'est aussi simple que ça : une convention d'honoraires écrite devrait être signée entre l'avocat et le client dans des termes également simples :

CONVENTION D'HONORAIRES EN DEUX ORIGINAUX

ENTRE L'AVOCAT :

Maître ..........., avocat au Barreau de ........... demeurant ...............

D'une part,

ET LE CLIENT :

M ou Mme ................ demeurant ...................

D'autre part,

Il est convenu que le client confie à Maître ............. une mission d'assistance, de représentation et plus généralement, de réalisation de toute diligence et démarche utiles en vue de mener à bien la défense de ses intérêts relativement à l'accident dont s'agit.

Le client déclare avoir l'intention de rémunérer Maître ......... comme suit :

• Honoraires de diligences : les honoraires forfaitaires de diligences seront pris en charge par la protection juridique ou à défaut seront versés à n'importe quel moment de la procédure.
• Honoraires de résultat : Un honoraire complémentaire de résultat sera versé à l'avocat uniquement en cas de succès du présent litige.

Fait à:...............................
le: ..................................