• Combien de temps dois-je attendre pour que mon affaire soit plaidée ?

En moyenne, il faudra compter un an entre le moment que votre affaire soit placée au tribunal et celui où elle est plaidée devant le juge spécial qui peut vous allouer une provision sur votre indemnisation définitive. Devant le juge pénal, le délai varie selon la complexité de l'instruction pénale. Notre cabinet s'efforce, de par son étude préalable approfondie de chaque affaire, à limiter au maximum ces délais.

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• Comment traiterez-vous mon affaire au sein de votre cabinet d'avocats ?

Dimitri PHILOPOULOS est ancien interne des hôpitaux aux Etats-Unis. Il travail depuis des années avec un réseau d'éminents médecins en France et aux Etats-Unis. Il va étudier en profondeur votre affaire en amont sur le plan médical et juridique pour vous dire ce qui s'était réellement passé et si une action en justice est fondée.

Notre démarche est de vous informer en amont sur les chances de succès d'une action en justice.

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• Prenez-vous en charge les intérêts des enfants ?

Dimitri PHILOPOULOS a représenté dans toute la France des enfants victimes de graves séquelles lors d'un accouchement ou autres handicaps psychomoteur graves. Il a une expérience affirmée dans la prise en charge des intérêts de ces enfants devant le juge.

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• Qu'est-ce qu'une erreur médicale ?

Loin d'être une liste exhaustive, voici quelques exemples d'erreurs traitées par mon cabinet :

• Erreur médicale : Durant l'anesthésie, vous pouvez être victime d'une erreur de posologie de médicaments responsable de séquelles graves voire du décès. Vous pouvez être victime d'un grave accident lors de l'administration de l'anesthésie générale ou loco-régionale.
  
  
• Erreur médicale : Durant l'opération, le chirurgien peut par maladresse, inattention ou négligence couper un artère responsable d'une hémorragie grave voire mortel. Il peut également couper ou léser des nerfs responsable d'une atteinte neurologique grave telle qu'une paralysie. Il peut léser une partie de l'intestin responsable d'une grave infection. Tout cela peut arriver lors d'une intervention classique ou par la voie de coelioscopie.
  
  
• Erreur médicale : Après l'opération, le chirurgien peut tarder à réintervenir à la suite d'une infection telle qu'une péritonite ou d'une hémorragie responsables de graves séquelles ou de décès.
  
  
• Erreur médicale : Vous pouvez être victime d'une erreur de diagnostic responsable d'un préjudice important ou de décès.
  
  
• Erreur médicale : Vous pouvez être victime d'une infection nosocomiale importante (Staphylocoque doré, pseudomonas, légionellose ...) ayant entraîné des séquelles importantes.
  
  
• Erreur médicale : Un enfant lors de son accouchement pouvait être victime d'une souffrance ou manque d'oxygène laissant des séquelles neurologiques graves ou du décès.

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• Devrais-je saisir le juge pénal, le juge civil ou le juge administratif ?

Le juge pénal appliquera la loi pénale et peut condamner le médecin pour, le plus souvent, homicide involontaire ou blessures involontaires. Vous pouvez être indemnisé de votre préjudice par le juge pénal. En cas de décès, ce type de procédure est opportun. L'avantage du juge civil est que celui-ci prête une plus grande attention à l'indemnisation : ainsi en cas de perte de travail à la suite d'un grave accident où dans le cas où l'indemnisation serait d'une importance particulière pour assurer l'avenir du blessé dans le cadre d'un véritable projet de vie, ce juge sera très adapté. Le juge administratif est compétent pour le cas d'erreurs médicales subies dans un hôpital public.

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• Devrais-je saisir les nouvelles commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) ?

Les CRCI ont été instituées par la loi Kouchner (loi du 4 mars 2002). Vous pouvez obtenir une indemnisation dans un délai théorique de 11 mois. En cas d'accident médical dû à une faute médicale, l'assureur du médecin fautif vous indemnisera. En cas d'accident médical qui n'est dû à aucune faute (un " aléa thérapeutique "), l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) vous indemnisera. Avant d'accepter un règlement amiable de l'assureur ou l'ONIAM (l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux), soyez absolument sûr que l'indemnité qui vous est proposée est une réparation complète de votre préjudice : tout règlement à l'amiable entre vous est l'assureur ou l'ONIAM (l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux) est irréversible. Attention à vos droits car l'indemnisation peut varier du double ou triple !

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L'ONIAM est-il censé protéger mes intérêts ?

Certainement pas ! L'ONIAM (l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux) n'a pas d'autre vocation que de prendre en charge l'indemnisation de l'aléa thérapeutique. Ainsi vous ne devez pas faire plus de confiance à l'ONIAM qu'à une quelconque compagnie d'assurance ! L'ONIAM n'a que ses propres intérêts à protéger et certainement pas les vôtres : il en résulte que vous devez être aussi sceptique relativement à toute proposition d'indemnisation de l'ONIAM qu'à celle d'une compagnie d'assurance.

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• Les Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) sont-elles censées protéger mes intérêts ?

Pas du tout ! Les CRCI dont les premières ont été créées dans les régions PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ; RHONE - ALPES ; ILE-DE-FRANCE ; NORD-PAS-DE-CALAIS début 2003, n'ont point pour vocation de protéger vos intérêts : la preuve en est que les assureurs et médecins siégeront au sein de ces commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI). Certes les associations de victimes d'erreurs médicales y siégeront aussi, mais il est à craindre que le poids d'influence des assureurs et médecins soit très important.

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• A partir de quel niveau de gravité d'une erreur médicale doit-on saisir les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux

La commission régionale de conciliation et d'indemnisation (crci) pourra être saisie par toute victime d'une erreur médicale ou par son avocat si cette erreur médicale est survenue à compter du 5 septembre 2001 et si la victime a subi un préjudice d'un certain niveau de gravité requis par la loi Kouchner (essentiellement une incapacité permanente de 25 %). La victime d'une erreur médicale ou son avocat devra veiller à ce que le niveau de gravité requis par la loi Kouchner est bien atteint pour ne pas perdre de temps inutile devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (crci).

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• Les CRCI sont elles toujours justifiées pour la victime d'une erreur médicale?

L'avocat de la victime d'une erreur médicale devra renseigner la victime si la crci présentera des avantages ou non pour celle-ci. C'est-à-dire si la crci risque ou non de lui faire perdre du temps. En effet, la procédure devant la crci sera de 6 mois pour que la crci rende son avis, 4 mois pour que l'assureur ou l'Oniam le cas échéant présente une offre et 1 mois pour le paiement des indemnités si la victime d'une erreur médicale a choisi d'accepter cette offre. Il s'agit d'un total de 11 mois.

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• Qu'est ce que la loi ABOUT ?

La loi du 30 décembre 2002 (loi ABOUT) relative à la responsabilité civile médicale a définitivement mis fin à une différence d'opinion quant à l'application de la loi Kouchner dans le temps. Cette loi dispose que les dispositions relatives à l'indemnisation de l'erreur médicale sont applicables uniquement aux erreurs médicales survenues à compter du 5 septembre 2001 même si la victime ou son avocat a déjà engagé une action en justice devant le juge. Cela indique que les avocats de victimes d'une erreur médicale ne pourront invoquer la loi Kouchner que pour un accident médical survenu après cette date. Quelle injustice pour la victime touchée avant cette date fatidique !

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• Qu'est-ce que la clause dite " réclamation faite "

La loi du 30 septembre 2002 a également fait renaître d'une manière cauchemardesque la clause dite " réclamation faite " de la victime d'une erreur médicale. Ces clauses ont limité la garantie dans le temps à partir du moment de la fin (résiliation) d'un contrat d'assurance. Or, ces clauses étaient condamnées par le juge voici quelques années. Dès à présent, la victime d'une erreur médicale devra être vigilante et son avocat devra veiller à ce qu'une réclamation de sinistre soit faite pour éviter tout problème de garantie de la compagnie d'assurance (même si en principe à défaut de garantie l'Oniam devra intervenir et indemniser la victime de l'accident médical il sera prudent de faire une réclamation tout de même sans délai mais qu'en est-il si la victime d'une erreur médicale ne bénéficie pas des dispositions de la loi Kouchner !).